Eau non potable et puit non declaré

Publié le 01/09/2011 Vu 3205 fois 2 Par
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01/09/2011 18:07

L eau distribué sur la propriété présente des qualités bactériennes largement plus que douteuses avec des E coli and co.
L eau provient d un puit non déclaré.
Il y a 7 appartements sur le domaine fournis en eau par le puit.
L article du code de la santé avec l article 1321-1 dit que c est interdit.
Hormis se plaindre a l ARS pour une mise au norme du puit qui ne devrait pas etre possible puisque l eau potable arrive a la porte du domaine.
Que faire?
L ARS c'est fait, mais j aimerai donner une suite a ce probleme

01/09/2011 18:35

Le décret du 2008-652 du 2 Juillet 2008 précise les obligations de déclaration et de controle obligatoire des puits utilisés pour la distribution de l'eau (loi sur l'eau du 30 décembre 2006).
R 2224-22 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales.
Voir également l'obligation éventuelle de déclaration en préfecture (L 214-1 du code de l'environnement).
L'article L 2224-9 donne compétence exclusive aux Maires pour l'application de ces dispositions.
S'agissant d'une exploitation sur propriété privée,les règles sont assez contraignantes pour l'autorité administrative.
1) Rappel à la Loi
2) arrété permettant l'accés pour controle
3) autorisation de recourir à la force publique en cas de péril imminent...
Je vous rappelle que le Maire est responsable de la salubrité publique dans sa commune.
C'est donc auprés de lui (services d'hygiène de la Mairie) qu'il convient de former une réclamation.

Pour des renseignements plus simples :
http://www.laterre.fr/article.php3?id_article=528

Cordialement
__________________________
Je

01/09/2011 18:56

Le hic c est que la situation perdure depuis plus de 10 ans.
Que la commune est au courant ainsi que la préfecture depuis au moins aussi longtemps.
Y aurait que le souci de l'eau que je rigolerais presque, si je n habitais pas en prime un logement qui va être déclarer insalubre.
Apres mise en demeure par l ARS de faire les travaux adéquats le proprio a répondu qu'il allait mettre tout les locataires a la porte.
Le gros problème c'est que le droit régalien existe encore en 2011 Et ça me déprime un tantinet

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