Poteau edf sur terrain privé

Publié le 26/09/2024 Vu 22382 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/12/2015 19:23

Bonsoir
Un poteau EDF à été installé sur mon terrain..depuis 40 ans afin de réaliser le branchement.( passage du cable reseau en aerien pour traverser une route, descente le long du poteau dans mon terrain puis quelques metres en souterrain pour arriver sous le coffret compteur )
Suite à un grand coup de vent, le poteau s'est cassé et ERDF est venue me mettre un poteau "provisoire" toujours sur mon terrain..Ils veulent me faire un devis pour remettre l'installation définitive..Puis je refuser la fouille et la pose d'un nouveau poteau sur mon sol ( propriété totalement fermée) ? ( L'assainissement vient d'être réalisée et j'ai fait réaliser, en fournissant le janolène un passage de route en souterrain allant du poteau de l'autre coté de la route et arrivant sous mon compteur...afin de simplifier l'opération, je demande simplement à ERDF d'utiliser ce passage en souterrain afin de réaliser un nouveau raccordement à moindre coût..que doit prévoir alors le devis ? )
Merci

Modérateur

04/12/2015 20:26

bonjour,
vous n'avez pas à payer la réparation définitive si la cause de la rupture du poteau est due à un vent violent.
êtes-vous sur qu'il s'agit bien d'une réparation provisoire ?
si vous voulez que la réparation définitive se fasse par la mise en souterrain de votre branchement électrique, la logique voudrait qu'on déduise de la mise en souterrain de votre branchement, le coût de la réparation définitive en aérien.
salutations

05/12/2015 10:06

Bonjour et merci..c'était un peu mon avis ; la chute du poteau fait bien suite à un violent coup de vent ( témoins faciles..fête du village ce jour là)mais le pied du poteau était..un peu pourri ( 40 ans);Suite appel ( 31 aout) au service dépannage ERDF a posé un bloc béton support d'un poteau support des fils du réseau..toujours en place ce jour. Puis je interdire la nouvelle pose dans mon terrain ( pose sur domaine public) ou demander l'achat du sol ou une indemnisation pour le support sur mon terrain ? osé un bloc béton support d'un poteau support des fils du réseau..toujours en place ce jour. Puis je interdire la nouvelle pose dans mon terrain ( pose sur domaine public) ou demander l'achat du sol ou une indemnisation pour le support sur mon terrain ? Merci encore

Modérateur

05/12/2015 10:17

bonjour,
si le poteau était placé sur votre terrain, c'est que lors de la réalisation du branchement, le propriétaire du terrain était d'accord, il y a peut être eu l'établissement d'une convention, surtout si le poteau était présent depuis 40 ans au moins.
quant à une indemnisation ou dédommagement éventuel, le propriétaire à l'occasion des travaux la peut être déjà reçue.
bien sur vous pouvez interdire au concessionnaire du réseau la pose d'un nouveau poteau sur votre terrain mais le concessionnaire pourra vous rétorquer que la réparation est provisoire et que si vous maintenez votre refus, il suspendra l'alimentation électrique par sécurité.
je vous conseille plutôt la négociation et éventuellement d'en parler au maire puisque c'est la commune qui est propriétaire du réseau électrique.
salutations

25/09/2024 16:41

Bonjour,

Un pylone électrique se trouvant chez mon voisin va être changé, car posé depuis plus de 40 ans.

Ces travaux nécessitent le fait qu'il y aura des dommages puisque un des murs séparant les maisons m'appartenant sera "cassé" pour la mise en place du nouveau poteau.

On me dit que tout les dommages seront remboursés mais je n'ai aucun documents qui m'a été fourni comme justificatif de leur bonne foi. Que dois je faire?

Merci de votre réponse

25/09/2024 17:11

Bonjour,

Rien, puisque ce poteau fait l'objet d'une servitude d'utilité publique.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

26/09/2024 09:10

Bonjour et bienvenue sur LegaVox

Il est logique que vous souhaitiez des garanties écrites concernant les dommages potentiels.

Demandez une confirmation écrite de leur engagement à rembourser tous les dommages.
Informez votre assureur des travaux à venir et des dommages potentiels. Votre assurance peut vous conseiller sur les démarches à suivre et vous aider à obtenir une indemnisation si nécessaire.
Prenez des photos avant les travaux de lapartie de votre propriété susceptible d’être affectée. Cela servira de preuve en cas de litige.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter