9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir
Un poteau EDF à été installé sur mon terrain..depuis 40 ans afin de réaliser le branchement.( passage du cable reseau en aerien pour traverser une route, descente le long du poteau dans mon terrain puis quelques metres en souterrain pour arriver sous le coffret compteur )
Suite à un grand coup de vent, le poteau s'est cassé et ERDF est venue me mettre un poteau "provisoire" toujours sur mon terrain..Ils veulent me faire un devis pour remettre l'installation définitive..Puis je refuser la fouille et la pose d'un nouveau poteau sur mon sol ( propriété totalement fermée) ? ( L'assainissement vient d'être réalisée et j'ai fait réaliser, en fournissant le janolène un passage de route en souterrain allant du poteau de l'autre coté de la route et arrivant sous mon compteur...afin de simplifier l'opération, je demande simplement à ERDF d'utiliser ce passage en souterrain afin de réaliser un nouveau raccordement à moindre coût..que doit prévoir alors le devis ? )
Merci
Modérateur
bonjour,
vous n'avez pas à payer la réparation définitive si la cause de la rupture du poteau est due à un vent violent.
êtes-vous sur qu'il s'agit bien d'une réparation provisoire ?
si vous voulez que la réparation définitive se fasse par la mise en souterrain de votre branchement électrique, la logique voudrait qu'on déduise de la mise en souterrain de votre branchement, le coût de la réparation définitive en aérien.
salutations
Bonjour et merci..c'était un peu mon avis ; la chute du poteau fait bien suite à un violent coup de vent ( témoins faciles..fête du village ce jour là)mais le pied du poteau était..un peu pourri ( 40 ans);Suite appel ( 31 aout) au service dépannage ERDF a posé un bloc béton support d'un poteau support des fils du réseau..toujours en place ce jour. Puis je interdire la nouvelle pose dans mon terrain ( pose sur domaine public) ou demander l'achat du sol ou une indemnisation pour le support sur mon terrain ? osé un bloc béton support d'un poteau support des fils du réseau..toujours en place ce jour. Puis je interdire la nouvelle pose dans mon terrain ( pose sur domaine public) ou demander l'achat du sol ou une indemnisation pour le support sur mon terrain ? Merci encore
Modérateur
bonjour,
si le poteau était placé sur votre terrain, c'est que lors de la réalisation du branchement, le propriétaire du terrain était d'accord, il y a peut être eu l'établissement d'une convention, surtout si le poteau était présent depuis 40 ans au moins.
quant à une indemnisation ou dédommagement éventuel, le propriétaire à l'occasion des travaux la peut être déjà reçue.
bien sur vous pouvez interdire au concessionnaire du réseau la pose d'un nouveau poteau sur votre terrain mais le concessionnaire pourra vous rétorquer que la réparation est provisoire et que si vous maintenez votre refus, il suspendra l'alimentation électrique par sécurité.
je vous conseille plutôt la négociation et éventuellement d'en parler au maire puisque c'est la commune qui est propriétaire du réseau électrique.
salutations
Bonjour,
Un pylone électrique se trouvant chez mon voisin va être changé, car posé depuis plus de 40 ans.
Ces travaux nécessitent le fait qu'il y aura des dommages puisque un des murs séparant les maisons m'appartenant sera "cassé" pour la mise en place du nouveau poteau.
On me dit que tout les dommages seront remboursés mais je n'ai aucun documents qui m'a été fourni comme justificatif de leur bonne foi. Que dois je faire?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Rien, puisque ce poteau fait l'objet d'une servitude d'utilité publique.
Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Superviseur
Bonjour et bienvenue sur LegaVox
Il est logique que vous souhaitiez des garanties écrites concernant les dommages potentiels.
Demandez une confirmation écrite de leur engagement à rembourser tous les dommages.
Informez votre assureur des travaux à venir et des dommages potentiels. Votre assurance peut vous conseiller sur les démarches à suivre et vous aider à obtenir une indemnisation si nécessaire.
Prenez des photos avant les travaux de lapartie de votre propriété susceptible d’être affectée. Cela servira de preuve en cas de litige.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net