pour quoi on ma refuser mon regrepemment de famille ?

salut , j ss une famme marier ,ca fais 14 nas , j'ai 2 enfants ,13 ans et 8 ans
net en france
j'ai deposer trois fois le dosier de regroupemment de famille (mon marie )
et tjrs la meme réponce rufesée, je sais pas qrp et potant je gang bien mavie
j'ai une maison .......
merci de me rensinger.

ouskar, bonjour

Je ne peux vous répondre mais je vais vous donner les renseignements concernant le regroupement familial, vous trouverez peut être les réponses :

les conditions :
1 - Les conditions à remplir par le conjoint demandeur (Vous)
Elles sont visées aux articles L 411-1 à L 411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.
- Le demandeur doit en effet détenir un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an, ensuite résider en France depuis au moins dix huit mois. Donc être en possession, au moment de la demande de regroupement familial en France, soit d'une carte de résident CE (ou certificat de résidence de dix ans pour les Algériens), soit d'une carte de séjour temporaire valable au moins douze mois et portant la mention salarié, commerçant, étudiant, vie privée et familiale, soit d'un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres, etc.
- Le demandeur doit également disposer de ressources stables, suffisantes, d'un logement décent et suffisamment grand pour accueillir sa famille. Les revenus mensuels doivent atteindre un montant au moins égal au smic, « quid d'un montant inférieur » et calculés sur la base des revenus perçus dans le cadre d'une activité salarié ou non au cours des douze mois précédant la demande.
La loi du 20/11/2007 prévoit même que désormais les ressources du demandeur doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de sa famille. Un décret doit fixer ce montant qui doit être au moins égal au SMIC et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
Les ressources du conjoint sont également prises en compte pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays ou qu'il soit régulièrement présent en France (regroupement sur place).
Ne sont pas pris en compte les aides : les prestations familiales, l'aide personnalisée au logement et autres allocations comme le RMI, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation solidarité aux personnes âgées, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalente retraite.
-Le logement du demandeur doit remplir certaines conditions de décence, de salubrité, à savoir disposer d'un poste d'eau potable, de wc, d'un moyen de chauffage, etc. et de surface exigible ou minimale qui sera variable, selon la zone géographique où vit le demandeur, de 22 à 28 m2 pour un ménage sans enfant.
Ce seuil est augmenté de 10 m2 par personne supplémentaire (5 m2 au-delà de 8 personnes. Le demandeur doit en outre être soit propriétaire, soit locataire, enfin titulaire d'une promesse ferme de location.

« Délibération relative aux conditions de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial pour les personnes handicapées n° 2006-285 et n° 2006-286 du 11/12/2006
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'Égalité a été saisie d'un refus opposé par une préfecture à une personne handicapée accueillie en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) au titre d'une demande de regroupement familial, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de ressources exigées par l'article L 411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Or, eu égard à son statut de travailleur handicapé en ESAT et au régime de rémunération y afférent, d'une part, et aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), d'autre part, les ressources du réclamant ne peuvent en aucun cas atteindre le montant du SMIC.
Le Collège de la haute autorité considère que la condition de ressources exigée pour bénéficier du regroupement familial crée une discrimination indirecte en raison du handicap en interdisant aux personnes handicapées concernées, la jouissance du droit au regroupement familial et, par voie de conséquence, le droit au respect de la vie privée et familiale.
Le Collège recommande au ministre de l'Intérieur de modifier l'article L 411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ». Direction Juridique, HALDE - 11/12/2006.

- Le demandeur doit et c'est dans son intérêt se conformer aux principes fondamentaux qui régissent la République française. Ces principes sont notamment : la monogamie, l'égalité de l'homme et de la femme, le respect de l'intégrité physique des enfants et adolescents, le respect de la liberté du mariage, l'assiduité scolaire, le respect des différences ethniques et religieuses, l'acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque, etc.

- Les conditions à remplir pour les bénéficiaires (conjoint et enfants)
- L’absence de menace à l’ordre public, article L 411-6 du CESEDA. Cette notion doit être entendue comme une menace liée au comportement personnel des intéressés. L’Administration apprécie souverainement le risque de troubles ou d’infractions qui pourraient (conditionnel) être commises en fonction des activités et du passé notoire des personnes concernées.
- Les membres de la famille doivent subir un examen médical. Cet examen a pour but de vérifier que les intéressés ne sont pas atteints d'une maladie inscrite au règlement sanitaire internationale (peste, choléra, fièvre jaune). Il est effectué à titre préventif, c'est-à-dire que le fait d'être atteint d'une de ces maladies, n'entraine pas en principe un refus ferme de visa, mais l'obligation de se soigner avant son arrivé en France.
- Les membres de la famille doivent bien entendus résider au moment de la demande impérativement hors de France, dans leur pays d'origine, ce qui exclu « en principe » le regroupement familial sur place (en France). Il est essentiel que la demande de regroupement familial précède l'arrivée des membres de la famille en France,
-Les membres de la famille concernés sont : le conjoint et non « les conjoints » monogamie oblige, les enfants légitimes donc issus du mariage, éventuellement les enfants reconnus. Ne sont donc pas pris en compte le concubinage, le PACS, le mariage coutumier. En outre très important le conjoint doit être majeur, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé. Les enfants doivent être mineurs, donc ont moins de 18 ans à la date du dépôt du dossier complet.
- Les membres de la famille doivent se soumettre à un contrôle de connaissance de la langue Française et des valeurs de la République. Si c'est nécessaire, ceux-ci doivent participer à une formation de deux mois maximum, à l'issue de laquelle une nouvelle évaluation sera faite.

2 - Demande de regroupement familial
La liste des pièces à fournir :
Le demandeur doit déposer, en personne, un dossier à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille ou dans certains départements auprès de l'ANAEM ou de la DDASS, accompagnés des pièces suivants :
Titre de séjour du demandeur, d'une validité minimum de 1 an, ou récépissé de demande de renouvellement d'un tel titre.
Documents d'état civil (accompagnés le cas échéant de leur traduction certifiée conforme)
. Acte de mariage,
. Acte(s) de naissance des enfants.
. Le cas échéant :
. Acte de divorce,
. Autorisation de la venue en France d'un enfant par l'autre parent,
. Jugement attribuant l'autorité parentale,
. Jugement d'adoption,
. Acte de décès de l'autre parent,
. Décision de déchéance des droits parentaux de l'autre parent.
Justificatifs des ressources :
. Dernier avis d'imposition (très important).
. Pour les salariés : contrat de travail ou attestation d'emploi établie par l'employeur ; justificatifs des revenus des douze derniers mois.
. Pour les non salariés : extrait de moins de trois mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans) ou au répertoire SIRENE (professions libérales), bilan d'activité comptable ou attestation de revenus établie par le service des Impôts ; décision d'attribution d'une pension vieillesse ou d'invalidité (retraités, invalides) ; attestation bancaire justifiant de revenus (autres catégories).
Justificatifs de logement :
. Bail ou quittance de loyer ou engagement ferme de location (locataires),
.Ou acte notarié de propriété (propriétaires),
.Ou attestation de mise à disposition d'un logement par la famille ou par l'employeur.
Pour les ressortissants d'un pays autorisant la polygamie, déclaration sur l'honneur de non résidence sur le territoire français avec un autre conjoint.
Le cas échéant, lettre d'explication de demande de regroupement partiel de la famille.

Votre dossier sera ensuite transmis au maire de la commune de votre résidence. Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies.
Des agents spécialement habilités des services de la commune, ou à la demande du maire, des agents de l'ANAEM, peuvent procéder à la visite du logement. En cas de refus du demandeur, les conditions de logement sont considérées comme non satisfaites.
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que la condition relative au respect par l'étranger des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République est remplie.
Le maire donne son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier ou de la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans les deux mois, l'avis du maire est réputé favorable.
Le dossier sera transmis à la délégation territorialement compétente de l'ANAEM qui le transmettra à sont tour au préfet. Le préfet est l'autorité compétente pour statuer sur le regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet.
L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent (recours contentieux).

Le dossier est ensuite transmis au consulat de France dans le pays où réside votre famille qui organise une visite médicale des membres de la famille et leur délivre un visa portant la mention "regroupement familial".
Les bénéficiaires du regroupement familial reçoivent de plein droit (majeurs et mineurs de 16 ans désirant travailler) 'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Cette carte est valable 12 mois.
Ils peuvent prétendre à l'obtention d'une carte de résident de 10 ans après un délai de 2 ans et sous réserve de répondre à une condition d'intégration républicaine.

Une fois l'accord du préfet obtenu, la famille dispose d'un délai maximum de 6 mois pour demander un visa. L'entrée de la famille doit intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance du ou des visa (s).

2 Organismes peuvent vous aider :
la Cimade:
64 rue Clisson,
75013 Paris
tél : 01.44.18.60.50
fax : 01.45.56.08.59
infos@cimade.org
Voila son message "En 2009, les objectifs de performance du projet de loi de finances prévoient 30.000 expulsions. Derrière ce chiffre, se brisent des destins. C'est ce que rappelle actuellement La Cimade dans le cadre d'une campagne de communication et d'appel à dons."

Le GISTI
Villa Marcès,
75011 Paris,
France
tél. 01 43 14 84 82/83
Email : formation.gisti arobase ras.eu.org
Association spécialiste du droit des étrangers, le GISTI. Pour mettre son savoir à la disposition de ceux qui en ont besoin, il tient despermanences juridiques gratuites, édite des publications et organise des formations. A chaque compétence du GISTI correspond un contact particulier. Naturellement, le GISTI travaille en relation et en collaboration avec d’autres organisations amies.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Bien à vous.