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Bonsoir, une poursuite par contrainte quand le délai de prescription est largement dépassée est elle légale ? il est absolument certain que rien durant des années n'est venu suspendre cette prescription. Merci
Bonjour, La réponse est dans la question. Mais la question est-elle bien posée ? Un exposé concret du problème serait souhaitable. __________________________Blog
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