poursuite suite à caution bancaire pour sarl

Publié le 10/09/2009 Vu 3687 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/09/2009 14:05

Bonjour,
détail de mon cas
- caution bancaire solidaire avec mon épouse qui est gérante d'une Sarl
- dépôt de bilan de la Sarl en 1995
- tribunal pour la caution, pas de poursuites pour non paiement
- vente d'un bien à paris hypothéqué par la banque
- oubli du notaire de cette hypothèque
- mise en liquidation judiciaire personnelle de mon épouse
- banque contre notaire qui fait jouer son assurance
- subrogation de la créance à la compagnie d'assurance
- poursuite de l'assurance à notre encontre
- jugement à mon unique encontre par le fait que la liquidation judiciaire de mon épouse n'a pas permis de payer la créance
pourtant nos biens liquidé ne m'on rien rapporté à moi, qui n'était en rien concerné
par la sarl

aujourd'hui, cela vaut il le coup de faire appel ??
merci par avance
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter