Pourvoi en cassation / clause de non concurrence

Question

22 messages

28/02/2013 10:20

Bonjour
dans une affaire de clause de non concurrence non levée et non payée, j'ai saisi le CPH qui a condamné mon ancien employeur au paiement de l'indemnité compensatrice. Il a interjeté appel et la CA a confirmé le 1er jugement, le condamnant par ailleurs à me verser une indemnité de congés payés.
Peut-il se pourvoir en cassation ?
D'avance merci.
Cdt,

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P.M. · Answer 1 · 28/02/2013

49421 messages

28/02/2013 10:40

Bonjour,
La Cour d'Appel a donc confirmé le Jugement du Conseil de Prud'Hommes comme prévu dans ce sujet...
L'employeur peut se pourvoir en Cassation mais cela n'empêche pas l'Arrêt de la Cour d'Appel d'être exécutoire car il n'est pas suspensif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.