Preavis en-cas de démission

Publié le 16/06/2020 Vu 752 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/06/2020 11:31

Bonjour.

Salariée depuis 7 ans je dépends de 3 articles du code du travail:

L.1234.1

L.1237.1

L.31141-3 et s

Sur mon contrat de travail figure 1 délai de préavis d' un mois,

Qu'est ce qui fait fois en terme de délai?

Les articles de lois ou ce qui figure au contrat de travail?

Un préavis peut il débuter avant de CP et finir après ?

En cas de harcèlement moral comment ça se passe?

Cordialement.

Vava

16/06/2020 15:53

Bonjour

1/ si CP posés et acceptés avant rupture contrat de travail :Cp pris et préavis effectué après

2/si CP non posés avant rupture :pas de CP et préavis à effectuer

3/si CP en cours :préavis à effectuer au retour CP.

Si il s'agit d'une démission vous avez 1 mois de préavis à effectuer selon votre contrat

Si c'est un licenciement ,compte tenu de votre ancienneté ,le préavis que l'on vous doit est de 2 mois, sauf faute grave.(pas de préavis)

Le harcèlement moral doit être prouvé et il faut monter un dossier spécifique avec un syndicat ou un avocat.Ce genre de dossier n'est pas facile et souvent complexe.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter