JeJeWhat do you want to do ?
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Je suis proprietaire d'un logement pour lequel mon locataire ne payaitpas le loyer(
9000 e) .la decision du tribunal :payer la dette et expulsion, confirmee 2 fois par le juge de
l'execution .Le prefet dans 1er temps a refuse le concours de la force publique puis conditonne
celui -ci au non -paiement. Les locataires ont paye la dette et le loyer pendant 5 mois.Actuellement le mois d'octobre n'a pas ete paye pas de reponse .
le prefet a t il le droit de ne pas respecter la loi?
le prefet doit -il payer le dette?