Prélèvement sur alloc. logt versée au bailleur

Publié le 10/06/2022 Vu 855 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/06/2022 12:47

Bonjour,

Je suis propriétaire bailleur.

J'ai une locataire qui complète chaque mois le versement de l'allocation logement que la caf me verse directement (409 € verst CAF + 41 € complément locataire).

En avril 2022, la CAF me fait un versement global de l'année 2022 qui n'avait pas été versé, mais ils font une retenue de presque 500 € sur les 4 mois d'alloc 2022.

Je leur demande à quoi correspond cette retenue.

Ils m'indique que pour moitié, c'est le trop perçu pour les mois de sept 2021 à dec 2021, jusque là je suis d'accord.

Mais il restait 264€ où je n'avais pas d'explications, ils m'indiquent que c'est une créance de ma locataire qui ne concerne pas l'allocation logement, et que donc soumis au secret professionnel, je n'ai pas à en savoir plus.

Pouvez-vous m'indiquer si cette méthode est normale ? Ils me disent que ça ne concerne pas le logement et pour autant ils ponctionnent le propriétaire !!

Je vous remercie,

Cordialement

10/06/2022 13:25

Bonjour,

Si vous percevez directement l'allocation de la CAF, le locataire doit compléter.

La CAF verse moins que prévu ? Le locataire doit compléter, sinon il y a impayé !

10/06/2022 14:47

Je suis d'accord avec ce que vous dites, mais ce n'est pas ma question.

Ma locataire a des dettes auprès de la CAF, concernant les alloc. familiales ou autre.

Ma question est : est-ce que la CAF a le droit de retirer à l'allocation logement, le montant dû d'un autre domaine d'allocation.

La personne de la CAF m'a indiqué que la dette ne concernait absolument pas le logement. Donc je ne vois pas pourquoi on ponctionne l'allocation logement versée au propriétaire, étant donné que ce n'est pas l'origine de la dette.

Je vous remercie

10/06/2022 15:00

La CAF ne va pas verser plus que ce qu'elle doit à l'allocataire. Vous pouvez aussi décider de ne plus recevoir directement le versement de la CAF et exiger la totalité du loyer au locataire.

Superviseur

10/06/2022 18:20

Bonjour
La règle étant que toute somme entre le montant du loyer et celui de l'asl vous est dûe par votre locataire, vous pouvez lui adresser un courrier R/AR.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter