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Bonjour
Les impots ont ils le droit de prélever tous les mois alors que je n ai jamais demandé le prélèvement mensuel ? tout a été bloqué sur mon compte impots et ne peux rien faire pour arreter ceçi , ont ils le droit ? sachant qu il y a une demande en cours pour exonération car en grandes difficultés finançieres et connaissent ma situation
Merçi beaucoup , cordialement
Madame xxxxxxxxx anonymisation
Dernière modification : 04/03/2024 - par Chaber
Bonjour,
Sauf erreur ou omission de ma part, l'impôt foncier se présente sous la forme d'un titre de recette exécutoire qui a la redoutable particularité d'autoriser la DGFIP à se servir sur les comptes bancaires en cas d'impayés.
Cordialement
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