Doi-je prendre mes congés avant mon licencieme ,et qu elle sont m

Question

1 message

15/10/2015 07:41

bonjour, j ai un petit contras de 20h/mois, dans les pompes funèbres , mon patrons a vendu sa boite , pour descendre, il ne veut pas me licencier , pour des raison d argent , le repreneur , ne veut pas me garder , j ai 61, bientôt 62ans , et moi je ne veut pas donner ma démission , de plus mon patron veut que je prenne mon solde de congés, avant sont départ , suis je obliger, je travail chez lui depuis 7ans? avec ce contras de 20 h /mois aurai-je droit a quelques choses a mon départ , j espère avoir était assez claire dans mes questions , merci dit répondre cordialemnt

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janus2fr · Answer 1 · 15/10/2015

Superviseur

15646 messages

15/10/2015 08:27

Bonjour,
Le repreneur n'a pas le choix, il doit reprendre, avec l'entreprise, les contrats des salariés "en l'état".
S'il veut vous licencier, il lui faudra un motif valable...

Code du travail
Article L1224-1

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.