presciption aquisitive concernant une maison batie sur un terr

Publié le 27/10/2016 Vu 649 fois 1 Par
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27/10/2016 18:37

Bonjour Maitre

voila,ma mere a construite UNE MAISON sur la terre de son pere decede.
Maison qu,elle a construite en 1983.

Depuis elle a toujours paye l, impot foncier de ce terrain qui est toujours au nom de mon grand pere,elle a une soeur et un frere, la question que je vous pose est est,ce que ma mere peut beneficier de ce terrain sous prescription aquisitive ? et comment faire afin de regulariser cette affaire juridiquement.

Merci de votre aide, cordialement

Modérateur

27/10/2016 19:43

bonjour,
je pense que non puisque votre mère savait qu'elle avait une soeur et un frère qui sont héritiers réservataires de votre grand mère.
d'ailleurs, la succession de votre grand père aurait du être faite dans les mois suivant son dédécès, ce qui ne semble pas avoir été fait d'ou le risque de pénalités de la part du trésor public.
les héritiers de votre grand-père doivent saisir un notaire pour traiter rapidement sa succession.
pour l'instant, la maison appartient au propriétaire du terrain donc à votre grand père.
elle paye l'impôt foncier qui est au nom de votre grand-père et non à son nom.
salutations

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