Bonjour
Mes parents ont vécu de 1942 à 2006 dans une maison , propriété de mon grand père paternel qui n'a jamais ni exigé ni réclamé de loyer ,ayant doté mes deux tantes(soeurs de mon père ) d'autre biens.
Une de mes tantes décide de sortir de l'indivision en 1994 et réclame sa part.
Ses enfants exigent que mes parents payent un loyer d'occupation de la maison.
Le jugement nous condamnent à payer un loyer de 1942 à 1983 (décès de ma grand-mère )puis de 1994 à 2013 date de remis des clés au notaire.
Mais quand est t-il de la prescription acquisitive qui précise qu'au terme de trente ans mes parents sont devenus propriétaires de fait et ne devaient donc plus de loyer .