Prescription ou pas après une condamnation il y a 15 ans

Publié le 22/10/2017 Vu 676 fois 2 Par
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22/10/2017 12:11

Bonjour , j’ai été condamné il y a maintenant 15 ans à rembourser un trop perçu à la CPAM nous avions mis en place des règlements échelonnées. A ce jour je dois encore la somme de 8000€.
Dois-je continuer mes paiements ou est ce qu’il y a prescription ?
En l’attente de votre réponse
Cordialement

22/10/2017 12:44

Bonjour,
Sans connaître exactement votre dossier, il est difficile de vous renseigner, mais pour info, la prescription de 30 ans est devenue 10 ans depuis juin 2008, y compris pour les jugement antérieurs...
Le créancier dispose donc de ce délai pour se faire payer ou faire saisir le débiteur.
Dans votre cas, il y a eu accord sur un échelonnement, êtes vous à jour ?

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