prescription après tribunal

Bonjour. Suite à une décision de justice il y a presque 10ans. Un huissier es venu me réclame le paiement. Hors je ne sais pas, Si s'est à partir de mon dernier jour de remboursement ( versé il y a 3 ans) ou au 10ans depuis la date de jugement.

Bonjour,

S'il y a presque 10 ans que le Jugement a été rendu, la prescription n'est pas acquise et en plus le denier versement ne remonte qu'à 3 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

A d'accord, Donc c'est 10ans après le dernier versement.
Donc même si les 10ans du jugement sont passé il n'y auras toujours pas prescription.

Cela dépend aussi dans quelles circonstances a eu lieu le versement, s'il est volontaire ou suite à un acte d'exécution par Huissier mais en principe c'est ça...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Suite au jugement, je travaillait encore, Donc je faisait mes versement tout les mois. Puis j'ai eu un accident, Donc plus de travail, chômage SDF etc. Et j'ai arrêté de payer les mensualités quand je me suis retrouvé avec moins de 500€ par moi pour vivre et ça fait donc 3 ans que je ne peu plus payer.

un acte d'exécution par Huissier. C'est à dire?

Il peut s'agir par exemple d'un commandement de payer ou même d'une saisie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il n'y as pas eu saisi, Pour le moment.
Enfin apparemment si j'ai payé pendant plusieurs année ( 7ans) et arrêté, seulement depuis 3 ans, l'huissier me demande de payer. Chose que je ne peu pas étant au RSA.

Vous pourriez envisager d'ouvrir un dossier de surendettement en vous rapprochant éventuellement d'une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

OK merci