Prescription et assignation

Publié le 11/09/2013 Vu 610 fois 2 Par
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11/09/2013 19:38

chers juristes

j'ai été assigné, et condamné, par un jugement réputé contradictoire -même si j'étais absent au Tribunal car pas au courant, du fait d'un déménagement, qu'une procédure avait été lancée contre moi -

Après des recherches approfondies, je viens de m'apercevoir que les faits étaient prescrits depuis plusieurs années lorsqu'on m'a assigné.

Y a t-il un moyen pour annuler l'assignation et la condamnation
Merci pour vos conseils

Modérateur

11/09/2013 20:24

bjr,
si votre jugement vous condamnant est réputé être rendu à titre contradictoire c'est que vous avez été convoqué à votre adresse connue et que vous n'aviez pas fait votre changement d'adresse.
à mon avis il est quasi impossible de faire annuler votre jugement définitif.
il existe en matière pénale la cour de révision mais qui dans les faits ne révisent jamais.
cdt

11/09/2013 21:27

bsr,
merci d'avoir répondu si vite
j'ai reçu une assignation 10 ans après avoir cédé mes parts d'une société. Entre temps j'ai déménagé.
mes changements d'adresse ont été faits ...mais il s'est écoulé 10 ans !
Ni le Tribunal, ni mon conseillé de l'époque -qui d'ailleurs n'pas non plus fait opposition au jugement- n'ont vu qu'il y avait prescription d'où ma question sur comment faire valoir la prescription
a titre d'info je vous envoie ce lien Erreur sur la prescription : 14 condamnés remis en liberté
merci pour votre réponse

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