Huit ans après le dépôt de bilan de mon entreprise en SARL la banque, auprès de laquelle j'avais emprunté 60 000€ et dont je m'étais porté caution solidaire, m'assigne en justice pour le remboursement de ma part de caution; soit 19500 €.
Est-ce que l'aticle L110-4 du 16 juin 2008 me permet de faire valoir la prescription de cette caution ?
Bonjour
Suite à un dépôt de bilan, la banque est contrainte d'agir avant 5 ans, mais il est impossible d'être affirmatif sans connaître davantage votre dossier.
il serait utile de consulter un avocat.