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Bonjour
j'ai été condamné à payer des loyers impayés , le montant des intérêts et divers frais a augmenter ma dette au double. Cette condamnation date de 2016, est qu'il y aura un délai de prescription de cette dette? Existe t il un moyen juridique pour payer uniquement ce que je dois? La dette initiale était de 7000€, elle est passée à 13000€.
Bonjour,
La prescription d'un Jugement est de 10 ans...
Il faudrait connaître les termes exacts du Jugement au niveau des intérêts et savoir si c'est un bailleur professionnel ou particulier mais en tout état de cause, la prescription sur les intérêts est de 5 ans......
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Modérateur
bonjour,
à la dette initiale s'ajoutent toujours des frais de recouvrements et des intérêts.
pour payer uniquement, il aurait fallu que vous remboursiez votre dette dès la signification du jugement.
vous semblez oublier que votre bailleur attend le paiement de vos loyers depuis 4 ans.
salutations
Cela demande quand m^me un examen de ce que l'on vous réclame car 6 000 € d'inérêts et de frais de recouvrement soit 85 % de la dette initiale en 4 ou 5 ans, cela paraît quand même important...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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