prescription d'un devis signé

Publié le 25/01/2009 Vu 6763 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/01/2009 11:38

Bonjour nous avons signé un devis avec un artisan il y a un an.
Suite à des problèmes de santé nous n'avons pas donné suite. L'artisan non plus. Suis je encore engagée ou puis je prendre un autre artisan?
Quelles sont les disposotions légales en la matière?
Merci.

25/01/2009 18:07

Rien ne vous oblige à faire les travaux.

Un devis signé:
Votre signature ne vous engage pas à faire les travaux, mais sert de preuve : l'artisan a chiffré le prix et vous êtes d'accord pour ce prix.
Un devis est un simple papier qui engage un prix fixe. Si les travaux se font, vous ne pourriez pas dire que l'artisan vous escroque, augmente son prix...

La durée de "vie" du devis est porté sur ce devis, conformément à la législation, et engage les deux parties, généralement 3 mois, voir 6 mois pour certains. Passé ce délai, le devis n'est plus valable, il faudra revoir la situation et refaire un devis. Ce qui est logique, augmentation des matières premières...

Résultat, vous pouvez "classer l'affaire," jeter votre devis et recommencer à chercher des artisans.

J'espère vous avoir aidé.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter