je souhaiterais savoir au bout de combien de temps il y a prescription (si il y a) sur le paiement de dommages et intérêts, avec la preuve dans les textes.
les victimes ont déjà été totalement indemnisées par le fond de solidarité (je crois que c'est le nom)
et comment doit-on en informer les huissiers?
Dans l'attente d'une réponse bienveillante. Belle soirée