bonjour,
j'ai acquis en 2004 un logement en VEFA qui a été réceptionné en novembre 2005. Suite à de nombreux désordres j'ai fait appel à mon assureur, ce dernier a mandaté un expert qui m'écrit le 23 juillet 2009 que nous n'avions pas de Dommages ouvrage et me conseille de porter plainte auprès du procureur contre le promoteur et le notaire rédacteur de l'acte (acte où il est bien spécifié avec N° de police d'assurance à la clef que nous avons un DO, il se réfère à la loi SPINETTA).
En Août 2009 nous portons plainte pour absence de Dommages ouvrage auprès du Procureur, nous avons été entendus au commissariat en novembre même année, en juillet 2010 notre plainte est classée sans car nous avons "une décennale" et cela relève du civil, c'est vrai sauf que la décennale n'est pas valable non plus.
En mai 2011 (dossier perdu par le procureur) nous portons plainte auprès du Doyen des Juges d'Instruction et là les choses se compliquent car notre avocate mentionne dans son mémoire:" escroquerie, faux et usage de faux, infraction à la législation droit de la construction article L.111-34 code construction et habitat" car nous sommes convoqués le 30/01/12 devant le Doyen et paraît-il qu'il aurait prescription pour l'escroquerie du notaire ( il a été établi de façon certaine que l'assurance Dommages ouvrage mentionnée sur nos actes est une assurance chantier idem pour la décennale ). Ma question est de savoir s'il y bien prescription ou si nous avons des arrêts rendus par la cour de cassation qui dérogeraient à cette prescription.? Aider moi car les malfaçons sont chiffrées à plus 1 million d'€uros merci d'avance