bonjour,
voila je depose en 2006 un dossier de surendettement incluant une dette de cantine dans un lycee prive le dossier est depose conjointement avec mon mari
il ny a eu aucun versement , et j ai divorcee en 2007
En accord avec mon ex mari nous avons partage en deux les dettes qui restaient sur le dossier de surendettement
moi de mon cote j ai rembourse tout ce qui etait prevu entre nous
hors ce jour le 14 mai2011 je recois des menaces de cabinets contentieux concernant cette dette de cantine vu le montant je m apercois que mon ex mari n a rien regle du tout
il est aujourd hui en procedure de retablissement personnel au rsa et sous tutelle
il m indique n avoir jamais rien recu concernant ce dossier
ont il le droit de me poursuivre alors qu ils n ont rien demande depuis le plan de surendettement signe en 2006
on m a parle du delai de forclusion ou de prescription qu en est il exactement?
merci de repondre au plus vite