Bonjour à tous,
Je suis locataire d'un commerce
Le propriétaire m'a assigné un congé en 2007
En 2009, j'ai introduit une action pour annuler le congé.
En 2013, le tribunal dans son jugement mixte m'a débouté de ma demande et débouté le propriétaire de sa demande d'expulsion et ordonne une expertise pour estimer le montant d'indemnité d'éviction
En2014,la cour d'appel a confirmé le jugement mixte de 2013 dans toutes ses dispositions
En 2021, le propriétaire a demandé au tribunal la constatation de la péremption de l'instance pour non consignation de la caution
En 2023, le tribunal déclare la péremption de l'instance
Je voudrais savoir si je pouvais introduire une action pour demander le payement de l'indemnité d'eviction ou pas ?
Est ce que l'action d'indemnité d'eviction est prescrite ou pas ?
Merci d'avance
Dernière modification : 15/10/2023 - par Marck.ESP
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