prescription d'un jugement executoire en d2023

Bonjour,



J'ai reçu un acte de saisie de mes biens 1 an après la prescription d une dette que je n'ai jamais réglé car j'en étais dans l impossibilité, je l ai ignorée. Puis j'ai reçu une convocation du tribubal pour une conciliation que j'ai ignorée également. Et enfin j'ai reçu un courrier du tribunal me signifiant une saisie sur salaire employeur.



Est ce que ma dette est prescrite ou pas ?

Bonjour,

Maintenant que le jugement a été rendu, la dette n’est plus prescrite. En effet, c’était à vous d’opposer la prescription. Comme dit à l’article 2247 du code civil, le juge ne pouvait suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Il vous reste peut-être une chance en appel, si le jugement n’a pas été rendu en dernier ressort et à condition que vous n’ayez pas laissé passé le délai qui est d’un mois à compter de la date de sa notification.

bonjour,

comme vous ne donnez aucune date, il est impossible de dire si votre dette est prescrite.

mais le juge vous convoque dans le cadre d'une saisie sur vos revenus, c'est que votre dette n'est pas prescrite.

n'avez-vous jamais d'autres types de saisies sur vos biens (saisie vente, saisie attribution) ?

en effet la saisie sur les revenus n'est pas la plus simple à mettre en place.

salutations

comme vous ne donnez aucune date, il est impossible de dire si votre dette est prescrite.

Il est affirmé qu’elle l’était. C'est fort possible.

Un jugement a été rendu. C’était au débiteur d’opposer la prescription. Comme il ne l’a pas fait et que le juge ne pouvait soulever lui-même d’office le moyen de la prescription, il a été condamné sur les seuls éléments donnés par le créancier. Soit il est possible d’interjeter appel et l’omission peut se rattraper, soit ce n’est pas possible et le jugement, qui est passé en la force de la chose jugée, est exécutable même si la dette était prescrite.