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bonjour combien de temps et sous quelles conditions un jugement pour credit immobilier non paye est il prescriptible ?
merci
Bonjour,
Vous avez un délai de 10 ans pour faire exécuter le jugement.
Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.
Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple). Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir.
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
merci
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