Prescription en matière d’infraction à la propriété intellectuell

Question

2 messages

16/06/2018 08:19

Les actions en paiement de créances nées d’une décision du Tribunal Correctionnel en matière d’infraction à la propriété intellectuelle sont-elles soumises à une prescription extinctive ?

Cette question semble poser problème. Certains juristes estiment que la spécificité d’une action en contrefaçon ne peut se réduire à une action en responsabilité délictuelle et justifie son imprescriptibilité.

D’autres juristes estiment que les actions relatives au droit moral en droit de la propriété littéraire et artistique rentrent dans le champ de la prescription de droit commun réduisant le délai pour agir à 5 années.

Quel est votre opinion sur cette question ?

2 messages

16/06/2018 10:50

@JAB33

Il s'agit bien d’une prescription relative à un titre exécutoire.

Merci pour cet éclaircissement

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JAB33 · Answer 1 · 16/06/2018

159 messages

16/06/2018 10:40

Bonjour !

Il me semble que dans votre cas il s’agit d’une prescription relative à un titre exécutoire suite à une décision du tribunal correctionnel et non d’une prescription relative à une action en justice.

Une décision pénale définitive portant condamnation sur l’action civile constitue un titre exécutoire dont le délai de prescription est de 10 ans depuis la loi du 17 juin 2008.