Prescription en matière d'URSSAF

Publié le 26/12/2013 Vu 660 fois 2 Par
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26/12/2013 11:16

L'URSAFF me réclame actuellement une somme de 226 € y compris pénalités, correspondant à des cotisations abusives réclamées pour le 4ème trimestre 2008 (affiliation de 18 jours). J'avais demandé à l'époque un abatttement prorata temporis qui a été refusé ou plutôt pour lequel on ne m'a jamais répondu.

Je voudrais savoir si la prescription s'applique dans mon cas (au 13 février 2014) sachant que je n'ai jamais reçu de lettre recommandée, mais seulement des mises en demeure par lettre simple en date du 13:02:2009, 15/04/2009, 03/08/2009, 02/10/2009, 05/02/2013.

Une assistante conseil en recouvrement s'est présentée à mon domicile en juin dernier pour me proposer un échelonnement de cette dette, mais je n'ai strictement rien signé.

A ce jour, soit presque 5 ans après la première mise en demeure du 13 février 2009, elle me téléphone à nouveau pour trouver une solution.

26/12/2013 12:02

bjr,
À l'issue d'un contrôle opéré par l'Urssaf, et en cas de redressement, le délai de reprise des cotisations et contributions sociales est de 3 années civiles plus l'année en cours, à compter de la date d'envoi de la mise en demeure.
donc à mon avis la dette est prescrite depuis octobre 2012.
source : Articles L244-3, L243-6 et R243-59 du code de la sécurité sociale.
cdt

26/12/2013 12:49

Bonjour, je vous remercie de ces précisions qui confirment ce que je pensais effectivement.
Bien cordialement.

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