prescription pret bancaire

Publié le 27/10/2021 Vu 780 fois 1 Par
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27/10/2021 16:33

Bonjour, en octobre 2010 je faisiais une cessation d'activité sur conseil de ma banque! je devais de l'argent, le18/10/2011 j ai ete jugé au tribunal pour 1 assurance, decouvert et 2 pret conso, le 06/02/2012 j'étais jugée au tribunal de commerce pour pret de 21310 eu .plus 10 000 a la socama!

sur le decouvert de 4828 euros je n'ai rien versé,sur les 2 prets a la conso soit 9139 et 2110 jugé ele 02/2011sur les 21310 'commerce) ils m'ont saisie la voiture 1548 euros en 2013 et un cheque de 1300 euros pour la socama! En mars j'ai recu un coup de fil de la banque populaire service contentieux, ils m'ont dit que si je ne versais rien ils saisirait mon compte, donc je leur fait un virement de 100 euros par mois! Je touche 320 euros d'aide a domicile pour aider mon compagnon malade et 600 euros de pension de reversion! Je vais toucher un heritage, va ton me le saisir ou y a t il prescription pour certain prets!! Me faut il voir un avocat? Je trouve bizare que la banque traite elle meme alors qu'au depart c'etait les huissiers! Merci de m'eguyer, qui plus est on viens de me decouvrir un cancer, j'avoue que je panique!! Cordialement nathalie

Modérateur

27/10/2021 17:17

bonjour,

un jugement est exécutoire 10 ans, les décisions prises par les tribunaux en 2012 sont toujours exécutoires.

par contre le jugement du 18/10/2011 n'est plus exécutoire sauf si le délai de prescription a été interrompu ou suspendu sachant qu'un paiement remet à zéro le délai de prescription.

pour le recouvrement de dettes, les huissiers agissent toujours pour le compte des créanciers.

effectivement votre héritage risque d'être saisi par vos créanciers.

dans votre situation compliquée, un avocat spécialisé me semble nécessaire.

avez-vous pensé à la procédure de surendettement ?

Salutations

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