Prescription non respectée entre un jugement, le rachat et l'action

Bonjour,

Suite à une dette bancaire et un jugement en 1999, un rachat en septembre 2010 par une une société de recouvrement..... aucune nouvelles !

En 2017, avis de saisie attribution !

J'ai arrêté cela en règlant la moitié de la dette due puis des mensualités jusqu'en décembre 2024.

Aujourd'hui je reçois à nouveau, un courrier de recours amiable n'ayant pas apuré ma dette.

Je n'ai jamais reçu ni décompte ni reçu de mes sommes versées et me rend compte qu'ils ont largement dépassé les 5 ans d'intérêts max depuis le jugement !

Deux questions :

- puis-je encore dénoncer le délai de prescription non respecté du passé ?

- comment réagir au dernier courrier sans retour de décompte ?



Merci pour vos réponses

Merci pour votre réponse.

Et, oui il y a eu un titre éxécutoire, saisie annulée par mon versement.

Bonjour,


Le délai de prescription d'un titre exécutoire était de 30 ans en 1999. La réforme de 2008 modifiant ce délai (10 ans), la prescription aurait eu lieu en 2018.

Non.

1999 + 10 = 2009

La prescription est intervenue en 2009. Lisez l’article 2222 du code civil :

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
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Oui, c'est exact. Un nouveau de délai de dix ans court à compter du 19 juin 2008. La prescription est acquise à compter de la première des deux dates, celle déterminée par la loi ancienne et celle déterminée par la loi nouvelle à sa date d'entrée en vigueur soit 1999 + 30 = 2029 et 2008 + 10 = 2018, le plus tôt étant 2018.

Ma première affirmation était erronée.
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Vous ne pouvez alléguer une prescription mais il y a probablement lieu de vérifier le compte des intérêts de retard qui alourdissent la dette. Ce n’est pas très simple. Une association de consommateurs pourrait vous aider.
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Bonjour et merci pour vos réponses qui m'aident

En réponse à leur courrier en recours amiable avant...

J'ai envoyé un courrier LRAR demandant le décompte et m'étonnant de n'avoir jamais réceptionné aucun reçu ni décompte, pensant avoir règlé ma dette.

J'ai également mentionné les intérêts en rappelant les textes en vigueur et les 5 ans max



Aucune réponse à ce jour.



Merci encore à vous tous

Merci à LEGAVOX, merci à vous mes amis



Réponse du dit M.... : Compte soldé, excusez nous !



Je vais pouvoir envisager ma nouvelle retraite sereinement.



Des poutous