prescription d'un terrain agricole

Question

1 message

19/06/2023 10:55

bonjour,

j'aimerai savoir si je peux vendre un terrain agricole non costructible transformer en jardin avec des arbres frutiers depuis plus de 50ans, sans que celui-ci soit considéré consideré (agricole)

merci de me répondre.

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youris · Answer 1 · 19/06/2023

Modérateur

23508 messages

19/06/2023 11:09

bonjour,

que dit le PLU de votre commune pour votre terrain ?

salutations

dddddddddd · Answer 2 · 19/06/2023

668 messages

19/06/2023 11:55

Bonjour,

Depuis quand quelqu'un ne pourrait pas vendre un bien qui lui appartient?

Cordialement

Marck.ESP · Answer 3 · 19/06/2023

Superviseur

8827 messages

19/06/2023 14:51

Bonjour
Le PLU vous renseigera sur unf éventuelle zone de préemption communale.
Ensuite la SAFER sera interrogée également.
https://www.safer.fr/les-safer/le-droit-de-preemption/
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