prescription d'un terrain agricole

Question

1 message

19/06/2023 10:55

bonjour,

j'aimerai savoir si je peux vendre un terrain agricole non costructible transformer en jardin avec des arbres frutiers depuis plus de 50ans, sans que celui-ci soit considéré consideré (agricole)

merci de me répondre.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 19/06/2023

Modérateur

23269 messages

19/06/2023 11:09

bonjour,

que dit le PLU de votre commune pour votre terrain ?

salutations

Karpov11 · Answer 2 · 19/06/2023

544 messages

19/06/2023 11:55

Bonjour,

Depuis quand quelqu'un ne pourrait pas vendre un bien qui lui appartient?

Cordialement

Marck.ESP · Answer 3 · 19/06/2023

Superviseur

8230 messages

19/06/2023 14:51

Bonjour
Le PLU vous renseigera sur unf éventuelle zone de préemption communale.
Ensuite la SAFER sera interrogée également.
https://www.safer.fr/les-safer/le-droit-de-preemption/
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)