prescription d'un terrain agricole

Question

1 message

19/06/2023 10:55

bonjour,

j'aimerai savoir si je peux vendre un terrain agricole non costructible transformer en jardin avec des arbres frutiers depuis plus de 50ans, sans que celui-ci soit considéré consideré (agricole)

merci de me répondre.

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youris · Answer 1 · 19/06/2023

Modérateur

23225 messages

19/06/2023 11:09

bonjour,

que dit le PLU de votre commune pour votre terrain ?

salutations

Karpov11 · Answer 2 · 19/06/2023

546 messages

19/06/2023 11:55

Bonjour,

Depuis quand quelqu'un ne pourrait pas vendre un bien qui lui appartient?

Cordialement

Marck.ESP · Answer 3 · 19/06/2023

Superviseur

8117 messages

19/06/2023 14:51

Bonjour
Le PLU vous renseigera sur unf éventuelle zone de préemption communale.
Ensuite la SAFER sera interrogée également.
https://www.safer.fr/les-safer/le-droit-de-preemption/
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)