Prescription titre executoire

Bonjour,

Un huissier de justice a déposé dans ma boite au lettre un avis de transport m'indiquant que je dois régler dans les 48h une certaine somme.
La dette date de 2000.
En janvier 2001 un titre exécutoire a été prononcé contre moi pour cette dette.
J'aimerai savoir si le délais de la loi de 2008 s'applique, en sachant que depuis 2008 aucune tentative d'huissier n'a été faite, aucune injonction de paiement ou procédure susceptible d'interrompre la prescription ?
Merci de vos réponses argumentés.

bonjour,
la loi de 2008 n'a pas d'effet rétroactif, le délai de 10 ans ne s'applique qu'à partir de la promulgation de la loi.
le titre exécutoire de 2001 est donc valable jusqu'en juin 2018.
le créancier en possession du titre exécutoire a toute la durée de validité de son titre pour en demander l'exécution.
sachant que votre créancier avait obtenu un jugement vous condamnant à payer, vous pouviez payer spontanément car il est à craindre que depuis 2001, les intérêts et les frais de recouvrement se soient ajoutés à votre dette initiale.
salutations

Bonjour !

Le titre exécutoire de 2001 est valable et ne sera prescrit que le 19 juin 2018.

Quelle est la nature de ce titre exécutoire ? Est-il relatif à une procédure d’injonction de payer ? Ce titre exécutoire vous a-t-il été signifié à personne en 2001 ? ( en mains propres )

D’autre part, s’il s’agit d’une dette relative à un crédit à la consommation, sachez qu’on ne peut vous réclamer que deux années d’intérêts car le délai de prescription des intérêts relatifs à un titre exécutoire concernant un crédit à la consommation n’est plus de cinq ans mais de deux ans suite à un avis de la cour de cassation ( n°16006 du 4 juillet 2016 )

Cet avis stipule que l’action en recouvrement d’intérêts dus en vertu d’un jugement mais exigibles postérieurement à celui-ci s’analyse bien en une action du professionnel (en l’espèce le prêteur) pour les biens et services qu’il fournit aux consommateurs. En conséquence, elle est soumise à la prescription biennale.