Prescription des titres exécutoires

Bonjour,

Un jugement civil de 1986 confirmé par un arret de 1992 est t-il toujours exécutoire oubien prescrit .

Merci d'avance . Dernière modification : 11/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

BONJOUR et merci de respecter l'exigence du site en terme de politesse.

On peut supposer qu'il est prescrit depuis le 19 juin 2018 (si rien n'est venu suspendre ou interrompre le délai de prescription)
Car la prescription décennale plus courte instaurée par la loi du 17 juin 2008 ne s’applique à l’exécution d’une décision de justice antérieure qu’à compter du 19 juin 2008, jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Ainsi, pour une décision antérieure à la Loi, le délai de 10 ans court à compter du 19 juin 2008, mais le délai total ne peut pas excéder 30 ans.

Bonsoir,

Je tiens à m'excuser infiniment auprés de tout le monde et merci aussi pour la reponse .

A bientot .

Bonsoir,

Ok.

Je suis satisfait de la reponse.

Seulement,je veux savoir si mon calcul etait juste de penser :

1992 +30 = 2022

2008 + 10 = 2018

La prescription est acquise en 2018 puisque c,est la date la plus proche et en plus les 16 années de l'ancienne + les 10 années de la novelle ne font que 26 années et donc inferiures à 30 ans .

Merci d'avance .

Parfait, à condition d'être certain qu'avant 2018, aucune action de recouvrement n'est intervenue et n'a interrompu le délai de 10 ans.
Bonne suite

REBONSOIR,

Je vous remercie infiniment .

A bientot .