Prescription trentenaire dans quelles conditions peut on en bénéf

Publié le 21/03/2017 Vu 690 fois 1 Par
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21/03/2017 13:52

Bonjour,

J'habite la maison de mes grands parents depuis plus de trente ans. j'ai fait une démarche en vue de l'acquérir mais il y a pléthore d'héritiers.
J'ai déjà l'accord de bon nombre d'entre eux mais entre-temps il y en a qui sont décédés.
j'ai appris que je peux bénéficier de la prescription trentenaire. la maison n'est pas en bon état et je n'en ai pas les titres de propriété; ils n'ont pas été retrouvé au cadastre. je n'ai que les matrices. en ce moment, il ne reste que 2 héritiers directs.
puis je faire jouer cette prescription et quelles sont les formalités à accomplir.
merci pour votre réponse.

Modérateur

21/03/2017 15:10

bonjour,
pour faire jouer la prescription acquisitive il faut respecter les conditions de l'article 2261 du code civil qui indique:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."

vos parents,de leurs vivants qui occupaient à titre de propriétaire ce bien, pouvaient en revendiquer la propriété.
mais vous êtes simplement un héritier n'ayant pas eu la possession de ce bien, surtout que vous indiquez qu'il y a d'autres héritiers, les héritiers décédés ont sans doute également des héritiers.

salutations

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