![avatar de bruno plihon](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
voilà, j'ai divorcé en 2006 et j'ai été condamné à payer les frais de justice par l'article 696.
Je n'étais pas présent à ce divorce et j'ai eu tous les torts.
On ne m'a jamais réclamé de somme d'argent.
Et il y a une semaine, j'ai reçu une lettre de relance du trésor public me réclamant 908.84 €, je n'ai jamais eu de lettre auparavent et déclarant mes impôts, je ne comprends pas.
Y a t il un eprescription car cela date de 12 ans ?
Merci
Modérateur
bonjour,
avez-vous changé d'adresse depuis le prononcé du divorce, ce qui pourrait expliquer que vous n'ayez reçu aucun courrier.
en matière de recouvrement des dépens, la prescription est de 5 ans.
mais un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.
salutations
Bonjour,
merci pour votre réponse. Oui, j'ai déménagé x fois.
Cordialement
Modérateur
si vous n'avez pas indiqué à chaque fois, votre nouvelle adresse au trésor public, il est compréhensible que vous n'ayez reçu aucun courrier relatif à cette affaire.
j'ai toujours déclaré mes impôts avec l'adresse où j'habitais.
Modérateur
déclarer ses impôts n'équivaut pas à informer le tribunal qui a prononcé cette décision de vos changements d'adresse successifs.
en 2008, puis en 2010, j'ai envoyé un courrier au tribunal où c'est passé mon divorce afin d'avoir une copie du jugement ; donc ils avaient mon adresse !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net