Bonsoir pouvons nous faire jouer une prescription trentenaire sur un bien que nous avons occuper personnellement qui a été vendu à une SCI
celle ci peut elle se prévaloir à la prescription
d avance merci
bonjour,
vous avez occupé ce bien à quel titre ?
l'article 2261 indique les conditions pour prescrire:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
salutations