Voir ce site qui vous plongera dans la déprime totale http://www.lespapas.com/dossier%2001%20non%20representation%20enfant.htm
Le parent gardien est tenu par la loi de favoriser le droit de visite et d’hébergement, il peut y être condamné sous astreinte( Cour d’appel de Rennes 18/03/1982)
Comment agir?
- Faire constater la non représentation, par des parents, voisins, amis, voir un constat d'huissier.
- Saisir la juridiction répressive en déposant plainte (et non en déposant une main courante) auprès du comùmissariat ou de la gendarmerie du lieu de délit
Quatre options sont possibles :
- Faire enregistrer une plainte pour non représentation d'enfant. Cet enregistrement de plainte est un droit qui ne peut pas être refusé.
- Déposer plainte directement par AR au procureur de la République du TGI du lieu ou a été commis l'infraction.Le contenu de la plainte doit relater les faits avec précision
Dans ces deux premières options c'est le parquet qui décide des poursuites et du renvoi en correctionnel ou du "classement sans suite."
"L'opportunité des poursuites" est rarement mis en oeuvre par le parquet.
- Déposer plainte avec constitution de partie civile auprès de Monsieur de Doyen des juges du TGI du lieu ou l'enfant devait être présenté. Cette plainte doit obligatoirement être présentée par un avocat.
Dans ce cas, le Doyen des juges d'instruction fixe le montant d'une consignation à verser au greffe. Ce dépot effectué, un juge d'instruction est obligatoirement chargé d'instruire le dossier. Si les faits sont établis, le parent délinquant sera renvoyé devant le tribunal correctionnel, si les faits ne sont pas établis, le juge rendra une ordonnance de non lieu.
Procéder par voie de citation directe devant le tribunal de grande instance du lieu où l'enfant devait être présenté. Elle peut être faite sans avocat, mais attention il s'agit d'une procédure très technique, l'assistance d'un avocat est conseillé.
Dans ce cas c'est au plaignant (la victime) de rapporter la preuve des faits, le tribunal étant saisi directement il doit statuer sur les faits portés à sa connaissance. Le tribunal fixe préalablement un montant d'une consignation que le plaignant doit déposer au greffe. Seule la procédure directe donne la certitude que les faits de non représentation seront jugés, mais elle implique qu'un bon dossier avec des preuves bien établies soit soumis au juge.
J'espère vous avoir aidé.
Bien à vous.