Prestation caf supprimé (rsa) Urgent !

Bonjour,

Il n'existe pas de condamnation pour recours abusif en France lorsqu'un usager adresse un recours gracieux à une administration.

L'article L. 262-46 du CASF prévoit expressément qu'en cas de difficulté relative au RSA un recours administratif préalable obligatoire doit être adressé au président du conseil départemental.

Le recours administratif est un droit.

Si le recours est rejeté il appartient ensuite à l'allocataire de poursuivre son action ou d'accepter la position adoptée par le président du conseil départemental.

Sur le fonds, même lorsque le plafond est dépassé, le droit au RSA peut dans certains cas être maintenus (ex. fin d'un contrat de travail).

On ne peut donc pas être catégorique sur la situation des usagers du service public de l'aide sociale.

DBKM AVOCATS
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DBKM AVOCATS

https://dbkm-avocats.com/

Prenez rdv au CCAS Centre Communal d'actions sociales de votre ville, ils peuvent vous aidez, vous orienter, appuyer vos démarches et vous fournir des bons alimentaires. Je vous souhaite bon courage.

Que je sache un recours gracieux ne l'est plus en saisissant le Tribunal Administratif surtout après un rejet motivé....

Le RSA peut être rétabli après la fin d'un contrat de travail mais certainement pas maintenu si le plafond de ressources est dépassé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonsoir Monsieur
Je n'ai jamais touché ces sommes.
Je ne touches pas de RSA
Cordialement Seignert Marc