bonjour,
En 1992, je signais un contrat avec le conseil general Guadeloupe pour l'attribution d'un prêt exceptionnel etudiant.
Peu de temps après j'ai abandonné les études n'ayant pas reçu la somme et les frais scolaires étant élevés.
Le conseil général dit avoir versé la somme mais ne peut me fournir la preuve de la destination de ce versement (sur quel compte cet argent a été versé ?)
Ma banque et la banque de France me répondent que l'opérateur date et ne peuvent faire de recherches.
Aujourd'hui mai 2015, le payeur a adressé un ATD à ma banque et à mon employeur pour saisir la somme sur mon compte et sur mon salaire.
Existe t-il un délai de prescription pour les prêts exceptionnels étudiants ?
Cdlt.