Preuve de la dette reconnue

Bonjour,
Héritiers de Monsieur C, nous détenons une reconnaissance de dette qu'il a consentie à sa compagne. Celle-ci invoque avoir réglé une somme de 10.000 francs tous les mois à Monsieur C pendant 10 ans. Monsieur C reconnaît donc lui devoir cette somme.
Ma question est de savoir comment faire pour être sûr que la compagne a bel et bien versé ces 10.000 francs tous les mois ?
Quels recours juridiques avons-nous ?

Les relevés bancaires vous aideraient, quitte à faire une demande de recherche d'archives à la banque.

bien à vous

Bonjour, je suis bien d'accord pour les relevés bancaires mais étant donné qu'il a signé une reconnaissance de dette sur quel fondement juridique je demande au créancier de prouver qu'elle a bien versé la somme ?

Merci de votre réponse

La somme est énorme, vous êtes inquiet mais VOUS DEVEZ ATTENDRE, c'est la personne qui a prêté l'argent qui doit apporter la preuve de la créance avant de lancer une procédure.
Article 1315
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

A elle de faire les démarches : Si la somme prêtée est comprise entre 4 001 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Il lui faudra s'adresser à un huissier pour qu'il lui délivre une convocation. Au-delà de 10 000 €, votre différend relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Article 1316-4
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 JORF 14 mars 2000
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Les modalités de remboursement doivent être précisées :
Dans une reconnaissance de dette, il est également important de préciser les modalités de remboursement du prêt. Si aucun délai n'est indiqué, le paiement de la somme prêtée est exigible après l'envoi d'une mise en demeure.

MAIS/
Reconnaissance de dettes ou de prêt :
Quelques principes doivent être respectés lors de prêts d'argent, qu'ils soient par chèque, virement bancaire ou en espèces.

- La reconnaissance doit être écrite de la main de celui qui emprunte.
- Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite de la main de celui qui emprunte, le montant de la somme qu'il reçoit, en chiffres et en lettres. Le document doit être daté et signé, de préférence par les deux parties, mais en tout état de cause par le débiteur, et être établi en trois exemplaires : un pour le prêteur, un autre pour l'emprunteur et un troisième pour l'enregistrement.

Apporter la preuve de la créance
Par une simple déclaration au greffe du tribunal d'instance, vous pouvez saisir le juge de proximité.L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais c'est à vous d'apporter la preuve de votre créance en présentant la reconnaissance de dette signée par votre débiteur.

Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général :
- leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure)
- au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.

Les obligations fiscales déclaratives
Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :
- vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou dans un centre des impôts.
Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n’est donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.

- si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer le montant sur l’imprimé n°2561, disponible sur ce site ou dans un centre des impôts.

Par ailleurs, si vous êtes le prêteur, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Si vous êtes prêteur et redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt consenti constitue une créance qui doit être comprise dans votre patrimoine imposable.
Inversement, si vous êtes emprunteur et imposable à l'ISF, vous pouvez déduire le prêt de votre patrimoine imposable.

Si vous souhaitez constater ce prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger vous-même l'acte sous seing privé.

Si vous choisissez d’établir un acte sous seing privé, vous devez en rédiger plusieurs exemplaires :
* pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur.
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.
* pour un contrat de prêt, il faut autant d'originaux que de parties.
La personne qui vous emprunte de l'argent est tenue de signer le contrat de prêt (ou la simple reconnaissance de dette) et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.

Pourquoi enregistrer cet acte au service des impôts ?
L’enregistrement confère à un acte une date certaine, à l’égard des tiers et permet d’assurer la surveillance du contenu des actes : il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes..)…
Il est donc préférable de le faire le plus rapidement possible.

Par exemple, faute d'acte constaté par écrit et enregistré, vous ne pourrez pas, que vous soyez prêteur ou emprunteur, justifier de la réalité du prêt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle, ou auprès des tribunaux en cas de litige.

De même, en l'absence d'écrit, un emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt en niant avoir reçu les fonds (surtout s'il s'agit d'espèces) ou en soutenant que les fonds lui ont été donnés et non prêtés. En règle générale, les tribunaux présument, en l'absence d'écrit, qu'il s'agit d'une donation. C'est alors à celui qui réclame le remboursement de prouver qu'il y a eu un prêt.

Qui doit enregistrer un acte ?
La formalité peut être effectuée indifféremment à l'initiative du prêteur ou de l'emprunteur. Elle est simple : il s’agit seulement de déposer auprès du service des impôts les originaux de l'acte, ainsi qu'un exemplaire supplémentaire conforme aux originaux.

Que se passe-t-il en cas de décès d'une des parties ?
En cas de décès du prêteur, la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt (capital et intérêts) non encore remboursé. Un acte écrit et enregistré permet donc de clarifier la situation.
Si l'emprunteur ne fait pas partie des héritiers, il est tenu de rembourser à ces derniers le montant du capital et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès. En tant qu'héritiez, en revanche, il doit déduire de sa part d'héritage le montant du prêt et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès.

Si l'emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la dette est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.

Vu la somme prêtée, la reconnaissance de dette devra être établie en trois exemplaires : un pour le prêteur, un autre pour l'emprunteur et un troisième pour l'enregistrement (impôts.)
Vous ne parlez pas de troisième et très important point (a vérifier)
Logiquement, pour de telle sommes, il faut recourir au notaire:
"Si la somme que vous prêtez est importante, n'hésitez pas à vous adresser à un notaire. La reconnaissance de dette prend alors la forme d'un acte authentique (acte rédigé par un officier ministériel). Le caractère indiscutable de l'acte authentique, ne pourrait être remis en cause. Car l'avantage de l'acte authentique, c'est qu'il permet de procéder, après une mise en demeure restée sans effet, à une saisie du compte bancaire du débiteur sans avoir besoin d'obtenir une décision de justice, ce qui simplifie considérablement la procédure."

Compliquée votre histoire et je ne peux vous aider plus. Si la femme est dans bon droit, donc n'a pas la crainte des impôts, (l'argent était déclaré) elle entamera une procédure sinon elle abandonnera???
Désolé de ne faire plus.