se prévaloir de l'honorariat dans son grade

Bonjour,

Je souhaiterais savoir ce que veut dire autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi. Je suis à la retraite au 1er juillet 2025 et donc rayé des cadres.

J'ai travaillé au sein d'Orange 49 ans.



Merci de me dire donc la signification de cette lettre et quelle est la procédure pour demander ce titre ou cette distinction si c'est ce que cette lettre veut dire.



Merci d'avance à vous pour votre réponse rapide et précise!



Belle journée à vous!



Bien Cordialement



xxxxxxxxxxx Dernière modification : 01/04/2025 - par youris Modérateur

bonjour,

cela est prévu par le code de la fonction publique dans son article L556-14 ci-dessous :

Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi, à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics.
L'honorariat peut être refusé au fonctionnaire, au moment de son départ, par une décision motivée de l'autorité compétente qui prononce la mise à la retraite, pour un motif tiré de la qualité des services rendus.
L'honorariat peut être retiré au fonctionnaire, après sa radiation des cadres, si la nature de ses activités le justifie.
Il ne peut être fait mention de l'honorariat à l'occasion des activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.

selon votre message, l'honorariat vous est déjà attribué.

l'honorariat existe également pour certaines professions libérales comme les avocats, mais également pour les professeurs d'université qui sont appelés professeurs émerites.

salutations