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Bonjour,
Suite à une saisie sur compte de 1800 €par un huissier de justice représentant un syndic de copropriété j'ai décidé de faire une opposition avec l'aide d'un avocat (obligatoire) ayant solliciter mon assurance protection juridique celle-ci a refusé la prise en charge car elle estime que je suis redevable de cette somme or je ne dois pas réellement cette somme a-t-elle le droit de se prononcer ainsi ?
Puis-je dans un second temps demander l'aide juridictionnelle et couvrir les dépenses déjà effectué auprès de mon avocat, et peut-on être remboursé sur présentation de la facture?
Merci
Modérateur
bonjour,
si vous avez fait l'objet d'une saisie-attribution, c'est que votre créancier a obtenu un jugement définitif, valant titre exécutoire, vous condamnant à payer votre dette.
votre protection juridique est donc fondée à estimer que vous devez payer cette somme surtout si vous n'avez pas fait de recours contre cette décision.
contrairement à ce que vous écrivez, l'avocat n'est pas obligatoire pour contester cette saisie devant le JEX car l'art R121-6 code des procédures civiles d’exécution indique:
" Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter."
les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
l'aide juridictionnelle peut vous être refusée si la procédure que vous avez engagée est irrecevable ou si celle-ci n'est pas fondée en droit.
salutations
Petite modification, j'ai eu une dénonciation de saisie d'attribution il fallait que je fasse une assignation dans un délai d'un mois ( je n'ai jamais reçu de courrier ni quoi que se soit).
La protection juridique à le droit de refuser la prise en charge même si la somme demandée n'est pas la somme réelle car on étudiant le dossier 2 affaires sont confondus alors que je suis concerné que par un bien et pas deux
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