Prises de privilège sur licence taxi

Publié le 12/04/2012 Vu 1089 fois 0 Par
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12/04/2012 11:59

Bonjour à tous,
Un ami TAXI a une licence Taxi personnelle .
Il veut la mettre en garantie suite prêt sous sein privé ,par contrat non notarié.
Comment procéder?
Le créancier peut il prendre un privilège sur la licence en cas de non respect par le débiteur de l'échéancier prêt et comment.Tribunal de Commerce ou TGI
Après mise en demeure ,le JEX peut il rendre une ordonnance sur requête pour prise de privilège sur la licence afin de bloquer une éventuelle revente de la licence?
merci de vos réponses
amicalement vôtre
suji kenzo Dernière modification : 12/04/2012

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