Problème avec un huissier - Procédure chèque.

Bonjour,
J'ai demandé à un huissier ([Nom d'un huissier retiré]) de signifier un certificat de non paiement de chèque.
Le délai de 15 jours expiré, je lui ai demandé de me délivrer un titre exécutoire et de le signifier au débiteur en lui précisant que je ne lui demandais rien d'autre et que ne lui confiais aucun mandat de recouvrement ni d'encaissement.
L'huissier a refusé en prétextant (par écrit) que je voulais lui confier un mandat tronqué, en contradiction avec les dispositions légales, à savoir :

- L'article 18 du décret du 29-02-1956 : la remise des pièces vaut mandat d'encaisser.
- La signification du certificat de non paiement valant commandement de payer, le mandat d'encaisser en découlait de plein droit.
- L'article 507 du NCPC : La remise du titre (titre que je ne lui avais pas encore remis mais qu'il devait me délivrer lui-même) vaut pouvoir pour toute exécution.

Cet huissier concluant "qu'il lui était donc impossible de procéder à la signification du titre et de ne pas avoir mandat d'encaisser".

Ayant persisté dans mon refus de lui confier le moindre mandat, ni de recouvrement ni d'encaissement, cet huissier ne m'a jamais remis le titre exécutoire en vue duquel je lui avais payé la signification du certificat de non paiement.

Il est inutile de me conseiller de m'adresser à la chambre Départementale des Huissiers de Mthe et Mlle car celle ci a déjà donné entièrement raison à cet huissier.
De la même façon, il est également inutile de me conseiller de m'adresser au procureur de la République, notamment en sa qualité d'organe de tutelle des huissiers, car celui-ci a déjà pris fait et cause pour l'huissier en ne faisant aucune recherche de jurisprudence, ni d'aucune sorte, se contentant de reprendre, en me la retransmettant, la position de la Chambre Départementale des Huissiers de Mthe et Mlle.

En revanche, il me serait utile de connaître des jurisprudences ainsi que les articles de doctrine qui ont pu être écrits sur ce point .

Avec mes remerciements.

Note du modérateur : Vous exposez ici un litige avec un huissier. Vous avez contre lui des griefs, ce qui est votre droit. Cependant, sans ôter à l'intérêt de votre exposé des faits, j'ai retiré le nom de ce professionnel. Vous comme lui avez droit à l'anonymat. Dernière modification : 20/11/2008

Note au modérateur :

Je ne faisais que retranscrire la position et les arguments de cet huissier.
Mais je comprends parfaitement que vous ayez censuré son nom puisque vous n'avez pas la preuve de la sincérité de cette transcription.