Bonjour,
Pouvez-vous me confirmez cela: dès qu'une loi est promulguée, deux principes s'appliquent, la non-retroactivite de la loi qui fait qu'une décision rendue sous loi ancienne ne peut être modifiée pour cause de l'arrivée d'une loi nouvelle venant la modifier. Et le principe d'effet immédiat de la loi, faisant en sorte que chaque situation juridique future (et présente) prendra en compte la loi nouvelle sans effet rétroactif.
Merci d'avance
Dernière modification : 11/12/2019 - par La loi, c'est moi