probleme de dette non justifier par la caf

Publié le 26/11/2020 Vu 7913 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/11/2020 13:43

bonjour jai un soucis avec la caf,quand y ont apris que jetais marier ils mon mis une dettes de plus de 800eur pour un trop percu alors que mon mari ne percevai rien car il navais pas encore ces papier.

la le 16 novembre 2020 il me dise retenu 500eur et ensuite me marque reexpedition du paiement retourner 500eur,et final me marque verser le 16 novembre 2020 0eur.

je ne comprend plus rien vont il quand meme continuer a me verser ma prime dactivite?

vont il se servir des que jaurais de largent?

Il mon ecris dans le dossier dette sur laplication plan personnaliser 52eur par mois mais jamais je nest eu de retenu de 52eur par mois je ne sais plus quoi faire.

Ont til le droit de prendre la dette en entier sur mon compte ou pas?

Modérateur

26/11/2020 14:07

bonjour,

votre message n'est pas trés clair,

lorsque qu'une personneest allocataire de la CAF, il est toujours indiqué qu'elle doit informer la caf de tous changements dans sa situation.

selon votre message, vous n'avez pas indiqué à la CAF que vous étiez mariée et si cette nouvelle situation diminue le montant de vos allocations, il est normal que la CAF vous retienne le trop perçu sur les prestations futures.

vous pouvez contacter votre caf ou son médiateur.

en cas de saisie sur votre compte bancaire, la banque doit vous laisser le solde bancaire insaississable égal au montant du RSA.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter