Probleme d hèritage avec la banque

Publié le 27/06/2017 Vu 16842 fois 4 Par
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10/04/2009 03:18

Bonjour,
je prend contacte avec vous pour exposer mon cas,mon père est dècèdè il y a 5 mois,il avait un P.E.L (plan epargne logement)
aujourd' hui la banque refuse de nous remettre a ma mere ou nous les enfants le solde du compte. que devons nous faire ?

10/04/2009 10:04

bonjour, avez vous remis un certificat de décès de votre père à sa banque, et surtout très important un certificat d'hérédité, un acte notarié, lisez le copié collé, tout est détaillé, mes condoléances, courage à vous, cordialement

Principe

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :

le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire.

le versement d'une pension de retraite,

toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 € .


Bénéficiaire

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.

Où s'adresser ?

Le demandeur doit s'adresser à la Mairie :

de son domicile,

ou du dernier domicile du défunt,

ou du lieu de décès du défunt.

Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

S'il estime que les éléments présentés sont insuffisants ou s'il a un doute sur leur sincérité, il refusera de délivrer le certificat. Son refus est insusceptible de recours.

Attention : Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative.

Coût

Gratuit

Délai d'obtention

Immédiat à quelques jours

Conditions de délivrance

le défunt est de nationalité française,

le défunt ne doit s'être marié qu'une fois,

aucune succession n'a été ouverte devant notaire et il n'y a aucun bien immobilier dans la succession.

aucun acte notarié (testament, donation, contrat de mariage) n'a été établi,le dernier domicile du défunt est situé dans l'arrondissement, les héritiers sont en ligne directe (ascendants ou descendants), et tous les héritiers sont majeurs et ont la capacité juridique.

Pièces à fournir

la pièce d'identité du demandeur,

toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment : :

la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,

le ou les livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).

Deux témoins, majeurs, munis de leur pièce d'identité, sans lien de parenté entre eux, ni avec la famille du défunt, et ayant connu la personne décédée doivent accompagner les intéressés.

A noter : un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer, s'il y a lieu, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles cedex (chèque de 15 € à l'ordre de l'ADSN).

Recours à un notaire

Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.


Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété.

Sources : Ville de Lyon et Service Public Local

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Décès d’un proche, les formalités bancaires

Au décès d’un proche, malgré la douleur, il est indispensable d’effectuer rapidement certaines démarches après de sa banque.

L’établissement bancaire du défunt doit être prévenu sans délai de son décès. Prenez rendez-vous avec un conseiller afin de faire le point sur ses contrats et ses comptes.

Les frais d’obsèques

Le sort du compte bancaire

Les crédits


Les frais d’obsèques

Les dépenses engendrées par les obsèques sont à la charge de la famille.


Toutefois, le défunt avait peut-être souscrit une assurance obsèques auprès de sa banque ou d’un assureur. râce à ce contrat, il a pu organiser et financer ses funérailles de son vivant. Faites une recherche dans ses documents.

Par ailleurs, sachez que la banque est en mesure d’acquitter une partie des frais d’obsèques dans la limite de 3 050 € sous réserve de disponibilité des fonds sur les comptes du défunt.

Au-delà de cette somme, elle ne règle les frais qu’à la requête de tous les héritiers. Dans ce cas, adressez à votre notaire une demande de prise en charge contresignée par l’ensemble des héritiers afin qu’il la transmette à la banque.

Le sort du compte bancaire

Le conseiller que vous allez rencontrer va créer un dossier qu’il adressera au service succession. Ce dernier gère le dossier jusqu’à son règlement définitif.

Il bloque les comptes, exception faite du compte joint. Il effectue un arrêté comptable et dresse l’état des avoirs au jour du décès, ce qui vous permettra de faire la déclaration fiscale.


Si vous aviez un compte joint avec le défunt, en principe celui-ci n’est pas bloqué. Vous pouvez continuer à l’utiliser, et le faire transformer en compte individuel. Si vous ne détenez pas de carte bancaire à votre nom, pensez à en faire la demande.

Commandez également un chéquier à votre seul nom. Attention, la moitié uniquement des sommes figurant sur le compte au jour du décès est présumée vous appartenir.

L’autre moitié est la propriété du défunt et fera donc partie de sa succession. Par prudence, un ou plusieurs héritiers peuvent demander le blocage du compte jusqu’au règlement de la succession.

Les crédits

Si le défunt avait des crédits en cours, voyez avec la banque s’ils étaient couverts par une assurance décès. Si c’est le cas, faites-la jouer.

Généralement la banque se chargera d’intervenir directement auprès de la compagnie d’assurance. À défaut d’assurance, le capital restant dû devient immédiatement exigible au décès de l’emprunteur.

Ces crédits seront alors inscrits au passif de la succession, c’est-à-dire qu’ils seront déduits des sommes revenant aux héritiers.

Rosine Maiolo - Uni-Editions Mai 2008

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Déclaration sous 24 heures lors d'un décès à domicile ou en maison de retraite

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.

Se munir des pièces suivantes :

1)Le certificat médical constatant le décès,

2)Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)

3)Un justificatif d'identité pour la personne déclarante.

Remise par la mairie des copies de l'acte de décès (en demander une dizaine d'exemplaires). Il est fait mention du décès sur le livret de famille.

Dans le cas d'obsèques avec crémation : remettre le "certificat de non port de stimulateur cardiaque".Obtenir un certificat d'hérédité. Voir la rubrique "documents prouvant la qualité d'héritier".

Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette déclaration de décès. Lors d'un décès dans un centre hospitalier, une clinique ou un hospice : l'établissement effectue gratuitement cette démarche à la mairie.

Demande ultérieure d'envoi de copies d'acte de décès par la mairie.

Démarches à accomplir rapidement ou dans les 7 jours

Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement conseillé.

Important : pour éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d'instance. La banque, la caisse d'épargne ou les Comptes Chèques Postaux.

Le tribunal d'instance.

Si existence d'un Pacs (dans les 36 heures)

L'employeur (dans les 48 heures)

Interruption du contrat de travail, bulletin de salaire, solde de salaire, indemnités...

Eventuel contrat groupe décès, capital frais d'obsèques ou rente.
Les ASSEDIC (dans les 48 heures). Si cette personne était au chômage et recevait des allocations.

La société d'assurance. Contrat "décès-obsèques" ou contrat d'assurance vie.

La mutuelle complémentaire. Allocation, remboursement, "tiers payant obsèques".

La Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM), ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)Allocation veuvage.

Coordonnées des Caisses Régionales d'Assurance Maladie (CRAM)
La caisse de retraite (CNAV ou CRAV), assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (CNAVTS), caisses complémentaires. Pension de reversion.

Régimes de base et complémentaires. L'aide sociale aux personnes âgées de votre département. L'APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s'arrête au jour du décès du bénéficiaire. Ceci peut éviter un indu et ses conséquences.

Le bailleur. Annuler ou transférer la location. L'Association départementale d'information sur le logement (Adil) peut aussi vous renseigner utilement.

Le ou les locataires. Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l'encaissement du loyer (exemple : le notaire).
Le syndic de copropriété.

Le juge des tutelles du tribunal d'instance.Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée. Si le décès se produit à l'étranger, effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales. Service des Français à l'étranger du ministère des affaires étrangères : 01 43 17 66 99.

Démarches à effectuer dans les 30 jours qui suivent un décès
Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement conseillé.

Informer du décès le centre des impôts. Un notaire pour organiser la succession. Si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, s'il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.

Un testament, s'il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale. Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) : www.adsn.notaires.fr (15 euros)

Contrôlez régulièrement le travail de l'étude notariale et son bon suivi auprès des services successions des banques (solde de compte bancaire, compte titres, actions)

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou d'autres régimes.
Pension de veuf ou de veuve invalide. Obtention du "capital décès" de la Sécurité Sociale si la personne était

- soit en activité professionnelle et salariée (ou depuis moins de 3 mois avant le décès),

- soit bénéficiait de l'allocation chômage, l'allocation au titre d'un congé de conversion, d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du travail (équivalente à taux d'incapacité d'au moins 2/3), etc.

Important : téléphoner à cet organisme pour obtenir l'intégralité des conditions de versement du capital décès ainsi que l'envoi du formulaire Cerfa n° 10431*01.

Montant minimum : 321,84 Euros, montant maximum : 8.046 Euros (2007)
Délai de déclaration pour le bénéficiaire à la charge permanente de l'assuré : 1 mois à compter de la date du décès, au plus tard dans les 2 ans.

Le capital décès n'est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l'impôt sur le revenu. Il n'entre pas dans la succession.
En cas de décès consécutif à un accident mortel ou à maladie professionnelle, les frais funéraires occasionnés sont pris en charge par la CPAM sans excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la sécurité sociale.

Coordonnées des Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM)

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) Allocation de parent isolé (API), allocation de soutien familial. Complément de ressources et revenu minimum garanti durant une année pour un parent seul ou une femme enceinte.

Prévenir les organismes "payeurs" dont :
Les sociétés d'assurances.
Habitat, voiture...

Les sociétés de crédit.
Faire jouer les assurances décès des contrats de crédit.
Lettre type

Les fournisseurs d'eau, de gaz, d’électricité, du téléphone dont le portable. Attention : après une résiliation à une marque du groupe SFR - NEUF CEGETEL, ne surtout pas oublier de prévenir très rapidement votre banque afin que celle-ci s'oppose à toute tentative de prélèvements ultérieurs.

Interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d’abonnements (télévision, presse, internet...)

Engagement et reversement à des associations ou des fondations.

Emploi et formation. Accès prioritaire aux stages de formation professionnelle avec possibilité de rémunération mensuelle si le stage est agréé. Les concours de la fonction publique sont ouverts, sans limite d'âge, au conjoint survivant qui est dans l'obligation de travailler.

Autres démarches indispensables à effectuer dans les 6 mois
Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement conseillé.

Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée (imprimés n° 2705, 2705 S et 2706), si le décès a eu lieu en France métropolitaine. Ce délai passe à 12 mois pour un décès à l'étranger, 24 mois dans certains cas dont pour l'île de la Réunion.

En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession. Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2004, les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession si celle-ci ne comporte aucun bien ou lorsque l'actif brut est inférieur à 10 000 euros.

A compter du 1er janvier 2006, ce seuil est porté à 50 000 euros à condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.
Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) ne sont pas tenus de déposer une déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 euros.

Régulariser l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation.

Déduction fiscale des frais d’obsèques :
"Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant"

Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.
Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003
Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 01/01/2003.

Attention : toute dépense réglée au-delà de la somme limite de 1500 € en représentation des frais funéraires pour déduction de l'assiette des droits successoraux, devra être réintégrée dans le solde des comptes de fonds particuliers à déclarer aux services fiscaux en vertu de l'article 806-1 du Code Général des Impôts (Instruction n° 92-67-K1-A3 du 9/06/1992 et loi de finance 2003)

En l'absence d'actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire(Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts).

Transformer un compte joint en compte personnel.
Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, le cas échéant. La couverture sociale, sous l'immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.

Faire modifier la carte grise d'un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d'un héritier (gratuit).Le véhicule, en l'absence de conjoint ou d'intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en préfecture, en sous-préfecture ou en mairie pour les grandes villes (payant).

Pas de délai imparti pour faire procéder au changement d'intitulé de la carte grise après le décès du titulaire s'il s'agit d'un changement d'état matrimonial (si le nouveau conducteur est la veuve ou le veuf). Dans tous les autres cas, c'est le délai de 15 jours qui s'applique (circulaire du Ministère des Transports 84-84 du 24.12.1984, article 22 C)

Faire un don : Pour vous aider et pour agir, nous avons un grand besoin de votre soutien financier

Association Française d'Information Funéraire
9, rue Chomel 75007 PARIS
tél. : 01 45 44 90 03
http://www.afif.asso.fr infos@afif.asso.fr

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

09/03/2015 17:51

Bonjour,

Je suis moi aussi victime de la banque postale pour un problème d'héritage. Bien que j'ai fourni un certificat d'hérédité en bon et dû forme signé par le maire de la commune, la BP refuse de verser les 10 000 euros qui nous sont dû. Avec le même certificat, le crédit agricole n'a fait aucun problème pour nous verser une somme équivalente sur le même type de contrat.
La BP demande a ce que je passe devant notaire, ce que je refuse totalement pour une succession aussi simple.
Du coup, je me bat contre cette administration bête et méchante qu'est la banque postale. Je ne sais pas quand et comment je vais m'en sortir.

19/04/2016 15:24

Bonjour
Suite à une succession j'ai demandé au credit agricole de solder les comptes et de vendre notamment des comptes titres. Le courrier à été envoyé le 4 février 2016. Ils répondent que les parts sociales ne sont pas vendues et qu'il faut attendre que la caisse locale du crédit agricole en donne l'ordre...Les appels restent infructueux. A qui faut -il s'adresser ? Merci de votre reponse

27/06/2017 15:25

bonjour a tous
ET bien,mes sœurs et moi sommes passés part le notaire suite au cédé de notre maman en janvier dernier et à ce jour la banque postale nous à versé qu'un tiers de la somme qui nous est dus même après une relance du notaire on ne vois toujours rien venir,je veux bien croire qu'il y est du retard ,mais pourquoi nous verser qu'une partie de la somme?
L’oublié la semaine dernière le notaire à reçu un virement de 46 centimes d'euros c'est à se tordre de rire .
cdt .
Angel

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