Probleme litige voisinage

Bonjour Mon voisin indique sur sa boite aux lettres son adresse et la mienne.il a construit un mur plus haut que la hauteur autorisé mais comment prouver que meme a son niveau intérieur il est au dela. Sur le côté de mon allée il y a 2 fenêtres lui appartenant j aimerais mettre quelque chose pour couvrir légalement

Cordialement

bonjour

il ne peut pas utliser votre adresse

avez vous votre boite aux lettres personnelle ?

Bonsoir oui j ai ma boite aux lettres avec mon nom et pas lui. J ai son refus par écrit

Bonjour,

Rien compris.

Vous et le voisin habitez dans un immeuble ? au même numéro de la rue ?

Si c'est un numéro différent il n'y a aucun problème, même si votre nom est par erreur sur la boite du voisin.

votre message n'est pas clair

vous dites d'abord qu'il a une boite aux lettres

puis qu'il n'en a pas....

Non il s agit de maison individuelle. Nous avons un nouveau nuemrotage de la mairi depuis 2019 mais le voisin refuse de mettre son nom et changer son adresse sur la boite aux lettres.

Si le voisin ne veut pas recevoir de courrier c'est son problème.

Vous avez signalé votre adresse avec votre numéro correct actualisé à vos correspondants, et vous avez inscrit votre nom et le nouveau numéro sur VOTRE boîte. Ceci devrait suffire.

Le.probleme c est que c est moi du coup qui recoit mes courriers chez lui au début il me les donnait maintenant non

OK. Le voisin n'a donc pas modifié son affichage après la renumérotation.

Rendez vous déjà à La Poste pour signaler le problème. Si votre boite est correctement signalée, le facteur devrait pouvoir y mettre votre courrier.

Ensuite vous pouvez mettre en demeure (courrier RAR) le voisin de supprimer votre nom de sa boite à lettres puisque ceci vous cause un préjudice.

Vous pouvez tenter une conciliation et si nécessaire une requête au tribunal.

Quand le voisin sera condamné à vous payer une astreinte par jour de retard, il réfléchira un peu !

Bonjour pour la poste s est fait. L huissier est passé. Quand dois je demander l astreinte?avec mon avocat ? Combien vaut cette astreinte ?

Maintenant, il serait opportun de voir avec votre avocat pour la suite à donner.

Bonjour Sabrina 1,

en plus de tout ce qui vous a été proposé précédemment, vous avez aussi la possibilité de porter plainte au pénal contre votre voisin pour violation du secret des correspondances :

Code pénal, dila, légifrance :



Article 226-15
Version en vigueur depuis le 01 août 2020


Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18




Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.



Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573



Sur la procédure à suivre :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-procedure-27446.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

au civil, une astreinte peut, par exemple, être fixée par le juge judiciaire à 10€, 50€, 100€ par jour de retard

le produit de l'astreinte revient à l'Etat
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De la discussion jaillit la lumière.