Probleme de succession suite refus d'un coheritier

Publié le 10/01/2015 Vu 975 fois 3 Par
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10/01/2015 11:00

je reformules ma question
un des bénéficiaires de la succession refuse (sans apporter de raisons valable) que nous touchions notre part d’héritage.
je précise que cette personne a déjà touche sous forme de donation du vivant de notre mère la somme de 11000 euros, que nous avons fait réinjecter dans le calcul de l'actif successoral. il est donc redevable d'une somme à chacun des 4 autre héritiers. je précise qu'il a vidé les comptes grâce à une procuration obtenue du vivant de notre mère
le notaire refuse de nous communiquer les émail reçus de la part de ce frère indélicat et se retranche sous le faits qu'il n'y a pas "majorité" pour liquider la succession .

quels sont les recours possible face a cette situation
mon frère a une adresse en France mais habite aux Canaries Espagne.

10/01/2015 11:12

bjr,
ce n'est pas le notaire qui va trancher le litige entre les héritiers seul un juge saisi peut le faire.
par contre dans un premier temps, les autres héritiers doivent sommer l'héritier taisant de se décider.
je reproduis ma réponse apportée à une question similaire:
" un héritier ne peut être contraint à opter avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
à l'expiration de ce délais un héritier, un créancier peut exiger par acte extra judiciaire qu'il prenne sa décision.
à compter de la sommation l'héritier a deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. faut d'avoir pris partie dans le délai l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession.
faites la sommation à votre frère par LRAR, informez le notaire de cette sommation et attendez l'écoulement du délai. "

ensuite il sera nécessaire de saisir un juge.

cdt

10/01/2015 12:41

le problème c est que ce frère à répondu semble t il par mail au notaire comme quoi il refusait purement et simplement le partage car suite au recalcule de la succession et réinjection de la somme perçu par lui sous forme de donation il devient notre débiteur de 1280 X 4 à chacun des autres héritiers
cela dure depuis 7 mois le notaire ne nous informe en rien des démarches pouvant être réalisées dans ce cas
en effet l'acceptation l obligerai à nous verser cette somme

10/01/2015 13:27

il faut savoir si votre frère refuse le partage ou si votre frère renonce à la succession qui doit se faire au greffe du tribunal.
il faut savoir si la donation reçue par votre frère est une donation hors part successorale ou faite en avancement d epart.
si votre frère renonce à la succession dans le respect des procédures exigées, la donation reçue qu'il a reçue n'est pas rapportable (article 910-1 du code civil).
vous pouvez demander le conseil d'un autre notaire ou avocat.
cdt

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