9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Il y a quelques mois j'ai confié mon véhicule à un revendeur de voiture/dépôt vente.
Le contrôle technique stipulait " traces multiples de corrosion" en défaut mineur.
Ce garage a donc vendu ma voiture et l'acheteur porte plainte car il "aurait" une problème sérieux due à cette corrosion (chassis attaqué par la rouille)
Je ne sais pas si le revendeur a fait lui même le changement de carte grise, dans ce cas, l'acheteur n'aurait pas eu accès au contrôle technique (?)
Le jour de la vente, le garage m'a fait remplir une cession de véhicule, celui-ci devenait donc sa propriété.
Je voudrais savoir si j'ai une quelconque responsabilité dans cette affaire sachant que j'ai fourni au vendeur le contôle technique de moins de 6 mois mentionnant ce problème de corrosion.
L'acheteur s'est retourné contre le dépôt vente qui à son tour se retourne contre moi et me demande de trouver un arrangement avec l'acheteur en le remboursant et en récupérant mon véhicule.
En gros, le vendeur se décharge complètement...
Est ce normal?
Merci pour votre réponse
Superviseur
Il y a quelques mois j'ai confié mon véhicule à un revendeur de voiture/dépôt vente.
Le jour de la vente, le garage m'a fait remplir une cession de véhicule, celui-ci devenait donc sa propriété.
Bonjour,
Vous êtes sur de ça ?
Normalement, lorsque l'on met son véhicule en dépôt vente, on reste propriétaire et la cession n'a lieu qu'avec l'éventuel acheteur. Le mandataire fait effectivement remplir les documents de cession, mais pas avec lui comme acheteur, ces documents servent pour faire la vente une fois l'acheteur trouvé.
Merci Janus2fr,
oui, le mandataire m'a bien fait signer un certificat de cession à son nom,
j'ai le double sous les yeux.
Donc, c'est lui et non moi qui a vendu la voiture à ce particulier.
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net