Bonjour voilà j'ai eu un pv par les gendarmes en ville le 10/4/18 que j'ai contesté, un courrier du ministère le 7/8/18 et je viens de recevoir une assignation à comparaitre le 18/10/19 ce jour le 8/7/19.
Il me semblait qu'il fallait moins d'un an entre le "délit" et l'assignation. Est-ce exact?
il y a des actes qui font démarrer un nouveau délai de prescription d'1 an. si le courrier du 7/8/18 interrompt la prescription, alors les faits ne sont pas prescrits.